MAEC sur le bassin versant du Dropt, secteur amont
Campagne 2023
Contacts :
Animatrice des MAEC sur le département Lot et Garonne :
Manon LAINÉ (Epidropt)
zh.dropt@orange.fr 07.86.78.08.15 ou 05.53.57.53.42
Animateur/rice des MAEC sur le département Dordogne :
Flore BOYER (Chambre d’Agriculture 24)
flore.boyer@dordogne.chambagri.fr- 06.76.75.01.79
Rémy LESTANG (Chambre d’Agriculture 24)
remy.lestang@dordogne.chambagri.fr - 06.70.21.12.92
De quoi s'agit-il ?
Les Mesures Agroenvironnementales et Climatiques sont des contrats volontaires destinés aux agriculteurs qui permettent de mettre en œuvre des pratiques plus respectueuses de l’environnement et de valoriser des pratiques respectueuses de l’environnement déjà en place.
En contrepartie de son engagement et du respect du cahier des charges, l’exploitant agricole engagé bénéficie d’une compensation financière annuelle payée à l’hectare (second pilier de la PAC).
Ce dispositif est ouvert sur les territoires disposant d'un PAEC (Projet Agroenvironnemental et Climatique).
Sur le secteur amont, le PAEC est animé par Epidropt et la Chambre d'agriculture de la Dordogne. Des MAEC sont proposées en lien avec de la présence de Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) à enjeux zones humides, pelouses sèches et oiseaux de plaines.
Le périmètre éligible
Afin de répondre aux objectifs du territoire, un périmètre éligible a été créé pour rendre éligibles les parcelles agricoles proches des sites à enjeux.
Le périmètre éligible est d’environ 29 000 ha.
Lien pour ouvrir la carte dans une nouvelle fenêtre : CLIQUEZ-ICI .
Conditions d’éligibilité et obligations :
Les bénéficiaires doivent être :
- exploitants agricoles individuels ou une société ayant pour activité principale la mise en valeur directe d'une exploitation agricole (EARL, GAEC, ... )
- propriétaire ou ayant droit sur les parcelles engagées.
Les bénéficiaires ont obligations de :
- tenir à jour le cahier d'enregistrement des pratiques
- réaliser le dossier administratif et du diagnostique agroécologique.
Le contrat doit être maintenu pendant 5 ans sur les parcelles engagées.
La totalité du cahier des charges doit être respecté pendant les 5 années d'engagement.
L'engagement en MAEC doit être fait avant le 15 mai de chaque année auprès des services de la DDT compétente (24 ou 47).
Critères de priorisation
En cas d’une demande trop importante face à l’enveloppe budgétaire allouée au territoire, les dossiers seront priorisés selon les critères suivants :
Critères | Points |
Nouvellement installé (- 5 ans) | +2 |
Exploitation à dominante élevage | +2 |
Exploitation en Agriculture Biologique | +2 |
Primo-contractant | +1 |
Siège d’exploitation sur une commune du périmètre du PAEC | +1 |
Démarche volontaire de développement local (vente directe, circuit court, ferme pédagogique, gite, accueil à la ferme, …) | +1 |
Parcelle située dans les périmètres stricts du SRCE ou des zones humides | +2 |
Parcelle limitrophe du SRCE ou des zones humides | +1 |
| /12 |
Déroulement d'un engagement MAEC
Les MAEC ouvertes sur le territoire
MAEC pour les terres arables et les cultures pérennes :
- Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurs
- Création de prairie
MAEC pour les prairies fauchées et/ou pâturées :
- Mise en défens
- Retard de fauche
- Spécifique aux prairies menacées par la fermeture du milieu
- Spécifique aux prairies humides
MAEC pour les terres arables* et les cultures pérennes
*(hors surfaces herbacées temporaires/jachères depuis plus de 2 ans)
Création de couverts d'intérêts faunistiques et floristiques favorables aux pollinisateurs
Plafond annuel : 2 000€
Cumulable avec l'aide Conversion en Agriculture Biologique : Oui
Montant : 652,29 €/ha engagé
Objectif : Création de zones favorables aux pollinisateurs
Engagements :
- Mettre en place et maintenir la superficie en couvert :
- Implantation, sur les secteurs définis, du couvert au plus tard le 15 mai 2023
- Respect des couverts autorisés (liste fournie).
- Largeur minimale de 10 mètres et maximale de 20 mètres ou une surface minimale de 0,1 ha.
- Absence d'intervention mécanique entre le 15/03 et le 15/09 de chaque année.
- Interdiction de fertilisation azotée.
- Interdiction des produits phytosanitaires sur les surfaces engagées.
Création de prairie ou de bandes enherbées
Pas de plafond annuel
Cumulable avec l'aide Conversion en Agriculture Biologique : Non
Montant : 357,90 €/ha engagé
Objectif : Conversion de parcelle en prairie et création de bande enherbée le long d’éléments (cours d’eau, fossés, haies, talus).
Engagements :
- Implantation du couvert herbacé pérenne avant le 15 mai 2023
- Respect de la liste des espèces autorisées fournies.
- Couvert fixe pendant la durée de l’engagement.
- Largeur minimale de 10 mètres et surface minimale de 0,2 ha
- Ne pas détruire le couvert.
- Travail superficiel du sol autorisé sur demande écrite dument justifiée à l’administration
- Maintenir les éléments paysagers si la localisation du couvert est en bordure de ces éléments.
- Ne pas utiliser de produits phytosanitaires.
Une fois le couvert implanté, la surface devra être déclarée avec un code culture de la catégorie « Surfaces herbacées temporaires », selon l'âge de la prairie au début de l'engagement, la surface sera déclarée en "prairies ou pâturages permanents" au cours ou à l'issue de l'engagement.
MAEC pour les prairies fauchées et/ou pâturées :
Mise en défens (Protection des espèces niveau 1)
Pas de plafond annuel
Cumulable avec l'aide Conversion en Agriculture Biologique : Oui
Montant : 81,95 €/ha engagé
Objectif : Protéger les zones sensibles des prairies
Engagements :
- Mise en défens de 10% des surfaces engagées
- Pâturage interdit du 15 décembre au 1 mars – Chargement annuel maximum = 1,4 UGB/ha
- Adaptation des pratiques de fauche (centrifuge, vitesse lente, …)
- Etablir un plan de gestion (avec l’animateur) et le mettre en œuvre : ce plan de gestion sera à mettre à jour annuellement pour adapter les zones mises en défens avec l’animatrice référente
- Ne pas détruire le couvert herbacé
- Fertilisation azotée limité à 30kg/ha (hors apports par pâturage)
- Fertilisation P et K limité à 30kg/ha
- Interdiction des produits phytosanitaires
Retard de fauche (Protection des espèces niveau 2 à 4)
Pas de plafond annuel
Cumulable avec l'aide Conversion en Agriculture Biologique : Oui
Montants : Niveau 2 = 145,08 € /ha engagé - Niveau 3 = 199,57 € /ha engagé- Niveau 4 = 254,07 € /ha engagé
Objectif : Permettre aux espèces végétales et animales liées aux surfaces en herbe entretenues par la fauche, d’accomplir leurs cycles reproductifs
Engagements :
- Date d’utilisation (fauche ou pâturage) des prairies :
o niveau 2 : au 10 juin (25 jours de retard)
o niveau 3 : au 20 juin (35 jours de retard)
o niveau 4 : au 30 juin (45 jours de retard).
- Pâturage interdit du 15 décembre au 1 mars – Chargement annuel maximum = 1,4 UGB/ha
- Adaptation des pratiques de fauche (centrifuge, vitesse lente, …)
- Etablir un plan de gestion (avec l’animateur Natura 2000) et le mettre en œuvre
- Ne pas détruire le couvert herbacé
- Fertilisation azotée limité à 30kg/ha (hors apports par pâturage)
- Fertilisation P et K limité à 30kg/ha
- Interdiction des produits phytosanitaires
Spécifique aux prairies menacées par la fermeture du milieu (mesure « Maintien de l’ouverture des milieux).
Pas de plafond annuel
Cumulable avec l'aide Conversion en Agriculture Biologique : Non
Montant : Niveau 1 : 151,20 €/ha engagé - Niveau 2 : 203,75 €/ha engagé
Objectif : Maintenir, par intervention mécanique et/ou le pâturage, l’ouverture des parcelles dont la dynamique d’embroussaillement est défavorable à l’expression de la biodiversité.
Engagements de niveau 1 :
- Etablir un plan de gestion (avec l’animateur/trice)
- Mettre en place le plan de gestion visant le maintien de l’ouverture du milieu
- Ne pas détruire le couvert herbacé
- Interdiction de fertilisation azotée (hors apports par pâturage)
- Interdiction d’apports magnésiens et de chaux
- Interdiction des produits phytosanitaires
Engagements supplémentaires de niveau 2 :
- Valorisation par pâturage d'au minimum 50% des surfaces engagées chaque année.
- Interdiction d’affouragement permanent
Spécifique aux prairies humides (mesures « Préservation des milieux humides »)
Plafond annuel : 15 000 € (dont 7 500€ pour le niveau 1)
Cumulable avec l'aide Conversion en Agriculture Biologique : Non
Montants : Niveau 1 = 150,00 €/ha engagé – Niveau 2 = 201,25 €/ha engagé
Objectif : Préserver les milieux humides
Conditions d’éligibilité :
- Caractère humide de la parcelle validée par l’animateur/trice
- Taux de chargement minimal moyen annuel de 0,1 UGB/ha sur les surfaces en herbe à l'échelle de l'exploitation.
Engagements niveau 1 :
- Taux de chargement maximal moyen annuel à la parcelle engagée de 1,4 UGB/ha.
- Absence de pâturage du 01 janvier et 31 mars sur les surfaces engagées.
- Etablir un plan de gestion (avec l’animateur Natura 2000) et le mettre en œuvre
- Ne pas détruire le couvert herbacé
- Interdiction de fertilisation azotée (hors apports par pâturage)
- Interdiction de fertilisation P et K, d’apport magnésien et de chaux
- Interdiction des produits phytosanitaires
Engagements supplémentaires niveau 2 :
- Valoriser par pâturage au moins 50% des surfaces engagées.
- Interdiction d’affouragement permanent
Contenu des plans de gestion
Plan de gestion pour les mesures "Mise en défens" et "Retard de fauche" :
- Dates d'utilisation des différentes parcelles engagées en cas de retard d'utilisation selon les enjeux. Le plan de gestion pourra être modifié chaque année pour s'adapter à la localisation changeante des espèces à protéger.
- Respect des pratiques de fauche (définies selon les parcelles). Cela peut correspondre à :
o Circulation centrifuge ;
o Vitesse lente (maximum 8 km/h) ;
o Pas d’utilisation de groupe de fauche (un seul tracteur avec une seule faucheuse) ;
o Autres...
- En cas de mise en défens, définition des modalités de gestion des zones mises en défens.
Plan de gestion pour la mesure d'ouverture des milieux
- Les espèces à éliminer.
- La nécessité d'intervention(s) complémentaire(s):
o Type d’intervention (pâturage renforcé ; interventions mécaniques ; brûlage ; interventions manuelles ; fauche ou broyage ; export obligatoire des produits ou maintien sur place autorisé ; matériel à utiliser, …).
o Nombre d’intervention
o Période des interventions
- Le cas échéant : le taux de recouvrement ligneux à maintenir. Sur certains territoires, certaines espèces ligneuses comestibles peuvent être maintenues sur la parcelle (exemple : myrtille, callune, aubépine, rosiers, noisetier, genêts…).
- Définir les objectifs de contrôle (par exemple absence de ligneux, présence de ligneux de diamètre inférieur à 1 cm, …).
En cas d’engagement de niveau 2, le plan de gestion devra également contenir les modalités d’utilisation de la ressource par pâturage.
Plan de gestion des milieux humides
Les modalités d'utilisation de la ressource en herbe :
- Les modes d’utilisation des parcelles (fauche, pâturage, …)
- Période prévisionnelle d’utilisation des parcelles en fauche ou pâturage
- Pratiques spécifiques en cas de présence d’espèces et/ ou de milieux particuliers.
Les modalités d’entretien des éléments spécifiques au milieu, par exemple :
- Entretien des berges (des mares, fossés et cours d'eau) pour maîtriser la végétation terrestre
- Faucardage des mares, fossés et cours d'eau
- Entretien des franges végétalisées non ligneuses (ex : roselière en bord de parcelles, …)
- Entretien des éléments paysagers nécessitant une gestion particulière (ex : bois morts, …)
- Remise en état des prairies après inondation
- Maintien de l'accès aux parcelles
- Autres …
En cas d’engagement de niveau 2, le plan de gestion devra également contenir les modalités d’utilisation de la ressource par pâturage.
Avec la participation de :
